Tribunal Judiciaire de Valence, Ctx protection sociale, 16 décembre 2025, n° 25/00738

TJ Valence 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur dans le calcul des droits à la retraite
La cour a constaté que l'organisme a effectivement commis une erreur dans le calcul des droits de Monsieur [D], ce qui a causé un préjudice moral et financier, justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé que Monsieur [D] avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ctx protection soc., 16 déc. 2025, n° 25/00738
Numéro(s) :	25/00738
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud DURRLEMAN
Cabinet(s) :	SCPA DURRLEMAN - COLAS - DE RENTY ET PAR ABREVIATION CABINET DURRLEMAN

Texte intégral

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

— --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00738 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IV62

Minute N° 25/00797

JUGEMENT du 16 DECEMBRE 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [J] [T]

Assesseur salarié : Monsieur [L] [F]

Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Greffière

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Arnaud DURRLEMAN de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE substitué par M^e CADOUX

DÉFENDEUR :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [Z] [U]

Procédure :

Date de saisine : 10 février 2025

Date de convocation : 18 septembre 2025

Date de plaidoirie : 20 novembre 2025

Date de délibéré : 16 décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours formé le 10 février 2025 par Monsieur [M] [D] en contestation des courriers de la [5] des 24 juin et 3 août 2024 lui notifiant le calcul de ses droits à la retraite,

Vu le recours préalable de l’intéressé et la décision de rejet implicite de la [6],

Vu les dernières écritures du demandeur (conclusions n°2 de réinscription) et celles de la caisse (conclusions du 17 novembre 2025), lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement échangées,

Vu les débats à l’audience du 20 novembre 2025 et la mise en délibéré au 16 décembre 2025,

Vu l’article 1240 du code civil,

MOTIFS

Attendu que Monsieur [D] contestait initialement le calcul de ses droits à la retraite effectué par la [5] et notamment le nombre de trimestres retenus ;

Que tenant compte des observations de l’assuré, la [5] a procédé à une régularisation notifiée par courrier du 11 octobre 2025 et s’est accordée avec les demandes du requérant ;

Que conséquemment, Monsieur [D], représenté par son conseil, déclare à l’audience se désister de toutes ses demandes de régularisation de ses droits à la retraite mais maintient ses demandes indemnitaires ;

Qu’il est manifeste que l’organisme a commis initialement une erreur dans le calcul des droits de Monsieur [D] entraînant la privation subséquente d’une partie de sa pension depuis sa retraite prise le 1er janvier 2024 ;

Que l’assuré a effectué de nombreuses démarches afin de modification de son relevé de carrière depuis 2022 ;

Qu’il justifie de demandes tout aussi nombreuses effectuées aux fins de prise en compte de ses droits, lesquelles sont parfois restées sans réponse de la caisse, qui s’est manifestement davantage préoccupée de la situation après la saisine du tribunal ;

Que la [5] n’a manifestement pas traité ces multiples demandes de rectification, pourtant fondées, dans un délai raisonnable ;

Que ces circonstances, outre le temps consacré par le requérant à la compréhension et la résolution de cette difficulté, ont inéluctablement généré de l’anxiété et une forme d’épuisement chez l’intéressé devant l’incapacité de l’organisme à lui fournir des réponses exploitables ;

Qu’il est ainsi justifié tant d’une faute de l’organisme dans le traitement de la situation du demandeur que d’un préjudice financier et d’un préjudice moral consécutifs à celle-ci ;

Qu’en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de lui allouer des dommages et intérêts à hauteur de la somme globale de 1.000,00 euros en réparation de ces préjudices moral (500 euros) et financier (500 euros) ;

Qu’il y a lieu également de faire droit à la demande d’indemnisation de l’intéressé sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la [5] à lui verser 1.500,00 euros à ce titre ;

Monsieur [D] sera débouté de ses plus amples demandes formulées à ce titre.

La [5], qui succombe, est condamnée aux dépens,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [M] [D] de ses demandes de régularisation de ses droits à la retraite,

CONDAMNE la [5] à verser 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts à Monsieur [M] [D] en réparation de ses préjudices financier et moral,

CONDAMNE la [5] à verser à Monsieur [M] [D] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la [5] aux dépens d’instance.

La Greffière Le Président