TRIBUNAL JUDICIAIRE

22 Place de la République

CS 42503

56019 VANNES CEDEX-

MINUTE Ń

R.G n°21/350

ORDONNANCE RELATIVE A UN ARRETE PREFECTORAL

PORTANT MISE EN QUARANTAINE

rendue le 28 mai 2021

Par Monsieur Pierre MESNARD, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de VANNES, assisté de Vanessa BARGUES, greffier,

^CASESM. le […] à […] (49) demeurant 19 Rue du Calvaire

56460 SAINT-GUYOMARD

Vu l’arrêté du Préfet de Police de Paris en date du 22/05/2021, n°361437, portant mise sous quarantaine pour une durée de 10 jours de M

le 27/05/2021 contestant cet arrêté préfectoral portant Vu la requête présentée par M. et Mme. mise en quarantaine de sa personne ;

Vu les réquisitions du Procureur de la République en date de ce jour ;

Vu les observations de la Préfecture en date de ce jour ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-15 et L3131-17,

Attendu que M. et Mme faisaient l’objet le 22/05/2021 d’un arrêté du Préfet de Police de Paris portant mise sous quarantaine pour une durée de 10 jours, décision notifiée le 22/05/2021 ;

Attendu que M. et Mme faisaient valoir s’être rendus sur le territoire métropolitain pour des motifs médicaux impérieux ; qu’ils soulignaient pouvoir justifier de tests PCR et anti-géniques négatifs conformément aux règles de voyage et faisaient valoir leur sérieux quant au respect des règles sanitaires;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L 3131-15 du code de la santé publique II: « … la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire hexagonal…>> ;

Que conformément à l’article 1er de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 (modifiant l’ article 7 de la loi

2020-290 du 24 mars 2020), le chapitre 1er bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de, la santé publique, dont relèvent ces dispositions, est applicable jusqu’au 31 décembre 2021 ;

Attendu que l’article 1-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 dans sa version en vigueur a fixé la Guyane au nombre des territoires confrontés à une circulation particulièrement active du variant SARS-CoV2, dit brésilien ;

Attendu s’agissant des arguments exposés que l’arrêté préfectoral de mise en quarantaine contesté prévoit des exceptions aux limites de déplacement, notamment en cas de soins urgents;

Attendu qu’au regard de l’activité épidémique intense de la Covid 19 sur le territoire national français, de la tension du système de santé et notamment du système hospitalier, des incertitudes quant à la contagiosité de ce variant dit brésilien, de la présence encore marginale de ce variant sur le sol français et des risques liés à la multiplication de son introduction, l’intérêt général et la nécessité de protection de la population exigent de préserver celle-ci de tout risque de contamination à ce variant ;

Attendu dès lors que le Préfet de Police de paris n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en décidant de la mise sous quarantaine de M

Attendu qu’il y a lieu par suite de rejeter la requête présentée ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant sans débat par mise à disposition et en 1er ressort,

Déclarons recevable la requête présentée par M. X Y le 27/05/2021 ;

Rejetons la requête ;

Rappelons que la présente ordonnance est assortie de l’exécution immédiate ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Le 28/05/2021,

Le juge des libertés et de la détention FE DEVANNES-56 A C D

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

Notifions la présente ordonnance aux parties par courriel avec accusé de remise et lecture, et les avisons de la possibilité de faire appel devant Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES de la présente ordonnance dans les 5 jours de sa notification en application de l’article R 313-21 du code de la Santé Publique; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et signée, et peut être transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de RENNES ([…] : 02.23.20.44.81 – Mail: retentions.ca-rennes@justice.fr); leur indiquons que l’appel formé par le ministère public ou la préfecture n’est pas suspensif.

L’INTERESSE:

LE PREFET:

JUDICIAIRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE: C^OPIE ^CERTIFIEE ^CONFORME DE Le greffier

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