TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 7]

Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00162 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLM4

MINUTE : /2024

72A Demande en paiement des charges ou des contributions

JUGEMENT

Du : 05 Novembre 2024

réputé contradictoire

premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. CENTRE COMMERCIAL [Adresse 8]

DEFENDEUR(S) :

[K] [N]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e ORTEGA GONZALEZ

copies délivrées le

à M^e ORTEGA GONZALEZ

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE

et le 05 Novembre :

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 01 Octobre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles chargée de l’administration du tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.D.C. CENTRE COMMERCIAL [Adresse 8] – cadastré A [Cadastre 4] – [Localité 5],

agissant par son Syndic Foncia Mansart, SAS

[Adresse 3]

représentée par M^e Annabelle ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [K] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6],

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [N] est propriétaire du lot de copropriété n°18 situés [Adresse 8].

Le 5 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 5], représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART, a fait assigner M. [K] [N] devant le tribunal de proximité de Rambouillet aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner M. [K] [N] à lui payer les sommes de :

672,45 € au titre des charges impayées au 1er juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 15 octobre 2020,736,48 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 15 octobre 2020,5000 € à titre de dommages et intérêts,2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er octobre 2024, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 5], représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Cité par acte ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches, M. [K] [N] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 5] verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que M. [K] [N] est propriétaire du lot 18 situés [Adresse 8].un décompte daté du 9 juillet 2024,les appels de fonds,le commandement de payer et les mises en demeure adressées,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 30 mai 2016, 27 juin 2017, 16 avril 2018, 3 juin 2019, 24 septembre 2020, 31 mai 2021, 17 mai 2022 et 5 septembre 2023, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants,une attestation de non-recours pour ces assemblées générales,le contrat de syndic,les factures des frais de recouvrement.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que M. [K] [N] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 672,45 € hors frais.

Il convient, en conséquence, de condamner M. [K] [N] au paiement de la somme de 672,45 €, au titre des charges dues à la date du 1er juillet 2024, provisions de charges pour la période du 3ème trimestre 2024 incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 octobre 2020 sur la somme de 327,04 €, et à compter de l’assignation du 5 septembre 2024 pour le surplus.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les commissaires de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 5] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à M. [K] [N] seul, la somme de 736,48 €.

Par conséquent, M. [K] [N] sera condamné à payer la somme de 736,48 € au syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 5] au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 5 septembre 2024.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 5] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [K] [N] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique du défendeur, il convient de condamner celui-ci à payer au syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 5] la somme de 400 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [K] [N] à verser au syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 5], représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART, la somme de 672,45 €, au titre des charges dues à la date du 1er juillet 2024, provisions de charges pour la période du 3ème trimestre 2024 incluses, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 octobre 2020 sur la somme de 327,04 €, et à compter de l’assignation du 5 septembre 2024 pour le surplus ;

CONDAMNE M. [K] [N] à verser au syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 5], représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART, la somme de 736,48 € au titre des frais de recouvrement, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 5], représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART, de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [K] [N] à verser au syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 5], représenté par son syndic, la SAS FONCIA MANSART, la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [N] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 5 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.

La greffière Le président