TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

14 MAI 2024

N° RG 24/00319 – N° Portalis DB22-W-B7I-R3HP

Code NAC : 30B

AFFAIRE : S.A.S. CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH) C/ S.A.S. 2 B [Localité 4]

DEMANDERESSE

La Société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH),

Société par actions simplifiée au capital de 10.653.600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 326 961, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, M^e Hayat TABOHOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 261

DEFENDERESSE

La Société 2 B [Localité 4]

Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 922 463 690, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié à cet effet audit siège,

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 26 Mars 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 26 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 19 avril 2021, la société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION a donné à bail commercial à M. [U] [G], aux droits duquel vient la société 2 B [Localité 4], les locaux sis [Adresse 1].

Par acte de Commissaire de Justice en date du 29 février 2024, la société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH) a fait assigner en référé la société 2 B [Localité 4] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 6 novembre 2023,

— ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision,

— autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux,

— condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 26 198,71 euros au titre de l’arriéré locatif, majorée de 10% à titre de pénalité forfaitaire, et avec intérêts contractuels au taux Euribor 12 mois majoré de 400 points de base, à compter de l’exigibilité des loyers,

— condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant conventionnel du loyer révisé, charges, taxes et accessoires en sus, majoré de 50%,

— condamner la locataire à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

La défenderesse n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2024.

MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents ».

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de l’article 834, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un droit au bail.

Auxtermes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 5 octobre 2023 que la locataire a cessé de payer ses loyers.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 5 octobre 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique. Il n’y a pas lieu à astreinte.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du décompte produit.

Il convient de condamner la société 2 B [Localité 4] à payer à la société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH) à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du X jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il y a donc lieu de condamner la société 2 B [Localité 4] à payer à la société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH) la somme provisionnelle de 23 629,99 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er trimestre 2024 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 2000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 19 avril 2021 et la résiliation de ce bail à la date du 6 novembre 2023,

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 1],

Disons n’y avoir lieu à astreinte,

Ordonnons que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la société 2 B [Localité 4] à payer à la société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH) à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du X jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Condamnons la société 2 B [Localité 4] à payer à la société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH) la somme provisionnelle de 23 629,99 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er trimestre 2024 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Condamnons la société 2 B [Localité 4] à payer à la société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH) la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société 2 B [Localité 4] au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY