TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT STATUANT SUR DES CONTESTATIONS

ET DE REPORT DE VENTE FORCEE

DU 12 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00045 – N° Portalis DB22-W-B7J-S62N

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. BANKB anciennement dénommée société anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING aux termes d’un procès-verbal dressé le 17 mars 2025 par Maître [W] [P], Notaire à IZEGEM (BELGIQUE), paru au Moniteur belge le 20 mars 2025, société anonyme dont le siège social est [Adresse 6] à WAREGEM (BELGIQUE), inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0400.040.965, représentée par ses administrateurs légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Eric SIMONNET, membre de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Frédérique FARGUES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138.

ET

S.C.I. FAMILY, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 635 218, dont le siège social est [Adresse 2] à LES ALLUETS-LE-ROI (78580), représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE

Représentée par Maître Jean-Philippe BAUR du Cabinet BAUR & Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Sophie MARTIN-SIEGFRIED du Cabinet CTMS AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 715 (constitution en défense reçue le 03 juillet 2025 par RPVA).

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’OISE, ayant élu domicile en la SAS JACQUELIN-HOFFMANN-CHABLE-COUDERT, Notaires associés à [Localité 4], détentrice des minutes de Maître [K] [E], demeurant [Adresse 1] à [Localité 5].

CRÉANCIER INSCRIT

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 542 016 381, dont le siège social est [Adresse 3] PARIS(75009), agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente

Greffier : Aude JOUX

DÉBATS

À l’audience du 12 novembre 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 février 2025 par la SA BANKB anciennement dénommée SA CENTRALE KREDIETVERLENING à la S.C.I. FAMILY en recouvrement de la somme de 321.012,55 euros arrêtée au 9 octobre 2024,

Vu la publication du commandement de payer le 19 février 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2 (volume 2025 S numéro 24),

Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 14 avril 2025 pour l’audience du 18 juin 2025,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 15 avril 2025 au greffe de la juridiction,

Vu le jugement d’orientation du 18 juillet 2025 ordonnant la vente forcée à l’audience du 12 novembre 2025,

Vu les conclusions notifiées le 30 octobre 2025 par RPVA, aux termes desquelles la S.C.I. FAMILY demande au juge de l’exécution, à titre principal d’autoriser la vente amiable des biens saisis, à titre subsidiaire de reporter l’audience d’adjudication pour cause d’appel,

Vu les conclusions notifiées le 31 octobre 2025 par RPVA, aux termes desquelles la S.A. BANKB demande au juge de l’exécution à titre principal de débouter la S.C.I. FAMILY de sa demande d’autorisation de vente amiable, à titre subsidiaire de reporter l’audience d’adjudication,

Vu l’audience du 12 novembre 2025, au cours de laquelle le créancier poursuivant a maintenu ses demandes,

MOTIFS

L’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 18 juillet 2025, pour l’audience d’adjudication du 12 novembre 2025.

La S.C.I. FAMILY, partie saisie, sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens saisis, or elle a interjeté appel du jugement d’orientation rendu le 18 juillet 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VERSAILLES, par déclaration d’appel du 27 août 2025.

À l’audience du 12 novembre 2025, il apparaît que la procédure d’appel est pendante, l’affaire étant appelée à l’audience du 10 décembre 2025 auprès de la Cour d’appel de [Localité 7].

Il convient de déclarer irrecevable la demande de vente amiable des biens saisis par la S.C.I. FAMILY du fait de l’appel en cours.

Dans la mesure où un appel est en cours, le créancier poursuivant apparaît bien fondé dans sa demande de report de vente, en application du texte susvisé.

Il convient dès lors de reporter la vente forcée à l’audience du 11 mars 2026 à 09h30.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable la demande d’autorisation de vente amiable des biens saisis par la S.C.I. FAMILY ;

ORDONNE le report de la vente forcée à l’audience du MERCREDI 11 MARS 2026 à 09H30 ;

RÉSERVE les dépens.

Fait et mis à disposition à [Localité 7], le 12 novembre 2025.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Gaële FRANÇOIS-HARY