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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 19 mai 2025, n° 22/06228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 22/06228 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q6OG
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [N], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (92), de nationalité française, ingénieur d’études, demeurant [Adresse 2],
représenté par Me Philippe BARDOUL, avocat au barreau de NANTES, vestiaire :, Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249
DEFENDERESSES :
Madame [J], [R] [K], née le [Date naissance 3] 1951 à PARTHENAY (78220), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4], ès qualité d’associé de la SCI [N]-[K],
représentée par Maître Carine TARLET de la SELEURL CABINET TARLET, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590, Me Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
La SCI [N]-[K], société civile immobilière au capital de 289.500 €, le numéro SIRET [XXXXXXXXXX06], dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
représentée par Maître Carine TARLET de la SELEURL CABINET TARLET, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590, Me Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu la requête en homologation notifiée par RPVA le 17 mai 2025 par le conseil de Monsieur [M] [N],
Vu le protocole transactionnel du 16 janvier 2025,
L’article 1567 du code civil prévoit que “les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction”.
“L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes” ainsi qu’en dispose l’article 1565 du code civil.
En l’espèce, Monsieur [M] [N] soumet au juge de la mise en état un protocole transactionnel. Il y a lieu de conférer force exécutoire à ce protocole transactionnel signé entre les parties le 16 janvier 2025.
En application des dispositions de l’article 1566, seule la décision de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel. Ainsi, cette décision est rendue en dernier ressort.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
CONFÈRE force exécutoire au protocole transactionnel signé le 16 janvier 2025 qui est annexé à la présente décision,
CONSTATE que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction,
DIT que la charge des dépens revient au demandeur sauf meilleur accord entre les parties,
Fait à [Localité 8], le 19 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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