Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 8, 16 mai 2025, n° 22/06020

TJ Versailles 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Préjudice moral causé par le comportement de Monsieur [V] [O]
Le tribunal a reconnu que le comportement de Monsieur [V] [O] a effectivement causé un préjudice moral à Madame [W] [I], justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de revenus
Le tribunal a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de revenus
Le tribunal a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, et a donc rejeté la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 8, 16 mai 2025, n° 22/06020
Numéro(s) :	22/06020
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie SCHMIERER-LEBRUNNadine GHORAYEBCatherine CIZERON

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[10]

JUGEMENT RENDU LE 16 Mai 2025

N° RG 22/06020 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q6JW

DEMANDEUR :

Madame [W] [I] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (LIBAN)

de nationalité Française

domiciliée : chez

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [O]

né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 12] (LIBAN)

de nationalité Française

Profession : Sans

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par M^e Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164, M^e Nadine GHORAYEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1536

ASSIGNATION EN DATE DU : 10 novembre 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY

Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : M^e Catherine CIZERON ; M^e Valérie SCHMIERER-LEBRUN

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Alice DHOUAILLY juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Madame STANOVICI, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce en date du 10 novembre 2022 ;

Vu l’ordonnance du 12 juillet 2023 sur mesures provisoire rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil et aux torts exclusifs de Monsieur [V] [O] le divorce de :

Madame [W] [I], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (LIBAN)

et de

Monsieur [V] [O], né [Date naissance 6] 1959 à [Localité 12] (LIBAN)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [O] de sa demande reconventionnelle tendant à prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que Madame [W] [I] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 26 juillet 2022, date de la fin de la cohabitation ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [V] [O] et Madame [W] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation ;

DEBOUTE Madame [W] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Monsieur [V] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Monsieur [V] [O] à payer à Madame [W] [I], à titre de dommages et intérêt, en réparation de son préjudice moral, la somme de 3 000 euros ;

Sur les enfants :

CONSTATE qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est sollicitée par les parties ;

SUPPRIME la contribution versée par Monsieur [V] [O] pour l’entretien et l’éducation de [C] ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES