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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 22 mai 2026, n° 25/01002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
N° RG 25/01002 – N° Portalis DB22-W-B7J-TFN7
DEMANDEURS :
1/ [N], [K] [B]
2/ [E], [W] [B]
représentés par Maître Fanny CHARPENTIER de la SELEURL FANNY CHARPENTIER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92
DEFENDEURS :
1/ [R] [J] [B]
2/ [P] [M] [C] [X] épouse [B]
représentée par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
3/ [U], [Y], [F] [B] épouse [V]
Non comparante, ni représentée.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [N] [B] et M. [E] [B] notifiées par leur conseil le 13 mai 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de M. [R] [B] et Madame [P] [M] [C] [X] épouse [B] notifiées par leur conseil
le 21 mai 2026,
Vu l’absence de constitution en défense de Mme [U], [Y], [F] [B] épouse [V],
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance de M. [N] [B] et M. [E] [B],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du président statuant en la procédure accélérée au fond du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties,
Prononcé le 22 MAI 2026 par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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