Demander l'anonymisation d'une décision de justice
Conformément à la délibération n°01-057 du 29 novembre 2001 de la CNIL, Doctrine a investi massivement dans sa technologie d'anonymisation (juridiquement appelée pseudonymisation) pour retirer les noms, prénoms, adresses, dates de naissance/marriage/décès des personnes physiques parties ou témoins. Il ne s'agit donc pas de prévenir toute possibilité de réidentification.
Il peut cependant arriver que quelques données subsistent. Pour demander l'anonymisation complémentaire d'une décision, merci de remplir le formulaire suivant : https://doctrine.fr/demande_anonymisation. Nous nous efforçons de répondre en moins de 48 heures.
Nous avons réalisé une analyse d'impact sur les conséquences pour la vie privée de la publication en ligne de décisions de justice, dont les résultats ont été expliqués par notre DPO ici.
Anonymisation d'autres données
Nous avons cependant décidé d'en faire plus et d'anonymiser des éléments complémentaires directement identifiants, comme les adresses mail personnelles, les numéros de téléphone, les surnoms, les dates civiles (naissance, décès ou mariage), les IBAN, les numéros de passeport ou de carte d'identité, les numéro de sécurité sociale. Si cela vous concerne, contactez-nous en écrivant à l'adresse dpo@doctrine.fr.
Si vous souhaitez voir anonymisée une information qui n'est pas directement identifiante, comme une profession ou le nom de la société que vous gérez, vous devez exercer votre droit d'opposition tel que décrit dans notre politique de données personnelles en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Il faut par ailleurs que les informations ne soient pas nécessaires à la compréhension de la décision, et donc de l'information du public.
Attention ! Certaines décisions proviennent de la base de données Open Data tenue par la Cour de cassation ou par le Conseil d'État, auquel cas toute demande tendant à occulter d'autres éléments complémentaires ou à lever l'occultation de certains éléments relève de la compétence exclusive de la haute juridiction concernée. Nous ne pourrons donner une réponse favorable à votre demande. Par conséquent, nous vous invitons à vous adresser aux services suivants :
- Pour la Cour de cassation, anonymisation.sder.courdecassation@justice.fr ;
- Pour le Conseil d'État, opendata-signalerunprobleme@conseil-etat.fr.
Dès lors que la haute juridiction aura fait droit à votre demande, la décision mise en ligne sur Doctrine sera modifiée sous 72 heures.
Cas spéciaux
Certaines juridictions, notamment la CEDH, publient leurs décisions en ligne de manière non anonymisée. Nous avons pour politique de ne pas altérer le contenu des décisions publiées par les juridictions elles-mêmes. Dans un tel cas, nous vous demandons de contacter la juridiction pour qu'elle procède elle-même à l'anonymisation, qui sera automatiquement répercutée sur notre site.
Seules les parties et témoins, personnes physiques, sont anonymisées. Cela signifie que les personnes morales et les professionnels de justice (greffiers, magistrats, avocats) ne sont pas anonymisés, conformément à la Délibération n°01-057 de la CNIL.
En cas de doute, vous pouvez toujours écrire à l'adresse dpo@doctrine.fr. Nous nous efforçons de répondre en moins de 48 heures.