Article 1er de la Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Droit à l'eau potable et à l'assainissement
« Art. L. 1314-1. – Le droit à l'eau potable et à l'assainissement comprend le droit, pour chaque personne physique et dans des conditions compatibles avec ses ressources :
« 1° De disposer chaque jour gratuitement d'une quantité suffisante d'eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;
« 2° D'accéder aux équipements lui permettant d'assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.
« L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics concourent à la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement. »