Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 11-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les mots : « depuis la dernière clôture définitive des listes électorales » sont supprimés ;
2° Les mots : « de ces listes » sont remplacés par les mots : « des listes électorales » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces personnes peuvent s'opposer à cette inscription automatique, dans un délai d'un mois à compter de la notification d'inscription, dans le respect des conditions fixées par la loi. »