Article 2 de la Proposition de loi ordinaire assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du gouvernement

Après l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 18-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-8-1. – Les membres du Gouvernement publient trimestriellement la liste des représentants d'intérêts, tels que définis à l'article 18-2, rencontrés par eux ou par les membres de leur cabinet durant les trois derniers mois écoulés.
« Les membres du Gouvernement peuvent assortir cette publication de toute appréciation qu'ils estiment utile, tel que le thème de la rencontre effectuée, ou son lien direct ou indirect avec un projet de loi en préparation, ou avec d'autres activités gouvernementales.
« Un décret définit les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. »