Article 3 de la Proposition de loi ordinaire assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du gouvernement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui vise à faire évoluer les règles de transparence concernant l'origine des propositions et amendements formulés par les membres du Parlement. Ce rapport étudie notamment les modalités d'une inscription, dans la motivation des propositions et amendements formulés par les députés et sénateurs, d'une indication de leur origine lorsque ces derniers sont issus ou inspirés de mesures leur ayant été adressées par des représentants d'intérêts, tels que définis à l'article L. 18-2 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique.