Proposition de loi ordinaire assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du gouvernement

En discussion

Texte intégral

Article 1er

Après l'article 18-4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 18-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-4-1. – Durant toute la durée de leur mandat, les députés et sénateurs publient, à un rythme au moins trimestriel, la liste des représentants d'intérêts, tels que définis à l'article 18-2, rencontrés par eux ou par leurs collaborateurs parlementaires. Cette publication s'effectue avant la fin du trimestre suivant.
« Les députés et sénateurs peuvent assortir cette publication de toute appréciation qu'ils estiment utile en matière de transparence de la vie publique, tel que le thème de la rencontre effectuée, ou son lien direct ou indirect avec un projet de loi ou une proposition de loi en préparation, ou avec d'autres activités du législateur.
« Le règlement de chaque assemblée parlementaire définit les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, en particulier pour les parlementaires présidents de commission ou rapporteurs de texte. »

Article 2

Après l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 18-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-8-1. – Les membres du Gouvernement publient trimestriellement la liste des représentants d'intérêts, tels que définis à l'article 18-2, rencontrés par eux ou par les membres de leur cabinet durant les trois derniers mois écoulés.
« Les membres du Gouvernement peuvent assortir cette publication de toute appréciation qu'ils estiment utile, tel que le thème de la rencontre effectuée, ou son lien direct ou indirect avec un projet de loi en préparation, ou avec d'autres activités gouvernementales.
« Un décret définit les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. »

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui vise à faire évoluer les règles de transparence concernant l'origine des propositions et amendements formulés par les membres du Parlement. Ce rapport étudie notamment les modalités d'une inscription, dans la motivation des propositions et amendements formulés par les députés et sénateurs, d'une indication de leur origine lorsque ces derniers sont issus ou inspirés de mesures leur ayant été adressées par des représentants d'intérêts, tels que définis à l'article L. 18-2 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique.

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