Proposition de loi ordinaire droit de vote dès seize ans

En discussion

Texte intégral

Article 1er

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

Article 2

L'article L. 9 du code électoral est complété par les mots : « et automatique ».
([1]) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0395_FR.html.
([2]) https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=18015&lang=FR.
([3]) Ibidem.
([4]) Conseil de l'Europe, Recommandation 1019 du 28 septembre 1985 – https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=15053&lang=fr.
Voir aussi : Conseil de l'Europe, Recommandation 902 du 27 septembre 1980 et Conseil de l'Europe, Recommandation 758 et 590 de 1975.
([5]) La démocratie de l'abstention, Cécile Braconnier et Jean-Yves Dormagen, Paris, Folio Gallimard, 2007.
([6]) Vincent Tiberj, Des votes et des voix. De Mitterrand à Hollande, Nimes, Champs social, 2013.
([7]) https://www.youthforum.org/sites/default/files/publication-pdfs/0367-06FR-FINAL.pdf.
([8]) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0395_FR.html.

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