Projet ou proposition de loi organique financement de la santé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 août 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L.O. 111-3 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – La loi de financement de la sécurité sociale exclut de son périmètre les politiques de santé, lesquelles intègrent le budget de l'État. En conséquence, les branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles sont exclues du périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale.
« L'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ceux du régime général ainsi que leurs sous-objectifs sont supprimés. »
b) Le 2° du B du I et les 2° et 3° du D du I sont abrogés ;
c) À la première phrase du III, les mots : « ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie » sont supprimés.
2° L'article L.O. 111-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général » sont supprimés ;
b) L'avant-dernière phrase du premier alinéa du même I est supprimée ;
c) La dernière phrase du 1° du III est supprimée ;
d) Le 7° du III est abrogé ;
e) Le d du 8° du même III est abrogé.
3° Au 2° de l'article L.O. 111-5-2, les mots : « ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie » sont supprimés.
4° L'article L.O. 111-7-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du III, les mots : « celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice, » sont supprimés ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa du même III est supprimée ;
c) Au premier alinéa du IV, les mots : « ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie » sont supprimés.
([1]) Rapport d'information de Catherine Deroche et René-Paul Savary, sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), fait au nom de la MECSS et remis le mercredi 9 octobre 2019.