Proposition de loi ordinaire permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2223-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-12-2. – Tout propriétaire d'un animal de compagnie qui le souhaite peut faire placer dans la sépulture dont il est l'ayant droit les contenants renfermant la dépouille ou les cendres de ses animaux de compagnie au décès de ceux-ci. Le nombre maximal et les caractéristiques de ces contenants sont précisés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La représentation de ces animaux de compagnie peut apparaître sur le caveau uniquement par le biais d'une plaque ou d'un dispositif amovible placé sur le monument funéraire. »