Article 10 bis du Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 30 janvier 2023
(Supprimé)
Documents parlementaires • 15
Le présent amendement propose de permettre de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains relevant d'une activité de gestion de déchets non dangereux. Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont conçues pour stocker des déchets ménagers et assimilés dans des casiers aménagés à cet effet et cela dans des conditions optimales de sécurité pour l'environnement. Sont notamment visés par … Lire la suite…
Soucieux de libérer tous les espaces potentiellement mobilisables pour le déploiement de nouvelles capacités de production d'énergie renouvelable, sans sacrifier d'autres usages, notamment agricoles et environnementaux, le Sénat a introduit, en première lecture, l'article 10 bis qui permet de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'implantation au sol de panneaux photovoltaïques « sur des terrains relevant d'une activité de gestion de déchets non dangereux ». Il … Lire la suite…
___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…