Article 2 ter du Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 30 janvier 2023
(Supprimé)
Documents parlementaires • 4
Cet amendement est un amendement de repli pour qu'au moins les populations habitant des Zones non interconnectées puissent exercer leurs droits sans rupture d'égalité avec les autres citoyens et ainsi avoir accès aux documents d'information pour participer aux procédures prévues à l'article L 139-19 du code de l'environnement. Une partie du territoire, hexagonale et des Outre-mers, n'a pas accès à une connexion électronique et se trouve « en zone blanche ». C'est une situation qui se réduit progressivement, mais qui reste un problème bien réel. Dès lors, par souci d'égalité dans l'accès … Lire la suite…
Proposition commune n° 116. M. Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat. - Cet article est satisfait par l'article L. 123-9 du code de l'environnement. Il convient de le supprimer. M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sachant ce sujet très précieux pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) de l'Assemblée nationale, je tiens à lui assurer qu'il est parfaitement satisfait dans le droit et que la précision s'avère ici vraiment redondante. La proposition commune n° 116 est adoptée. En conséquence, l'article 2 ter est supprimé. Lire la suite…
Mme la présidente. L'amendement n o 2415 de Mme Sophia Chikirou, portant article additionnel après l'article 2 bis , est défendu. Quel est l'avis de la commission ? M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis. La demande étant satisfaite, j'émets un avis défavorable. (L'amendement n o 2415, repoussé par le Gouvernement, est adopté.) Lire la suite…