Article 1er cb du Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 30 janvier 2023
(Supprimé)
Documents parlementaires • 27
L'article 1 er CB subordonne l'implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Les nuisances sonores sont déjà soumises à la réglementation ICPE et l'arrêté du 26 août 2011 détermine déjà les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes pourraient émettre en plus du bruit ambiant. La réglementation en vigueur satisfait donc déjà l'objectif de contrôler le bruit des éoliennes. Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer l'article 1 er CB. Lire la suite…
L'implantation d'éoliennes terrestres est encadré depuis près de 20 ans par la législation en matière de bruit et de contrôle sonore la plus stricte d'Europe. Une éolienne à 500 mètres d'une habitation produit autant de son qu'un réfrigérateur (entre 35 et 40dB pour l'éolienne à 500m/40dB pour les réfrigérateurs les plus silencieux). Les normes imposent aux parcs éoliens de ne pas dépasser de plus de 5dB le jour et 3dB la nuit le bruit ambiant moyen. Ce contrôle est prévu ab initio dans l'étude d'impact et tout au long de la vie du parc. En outre, les infrasons, c'est à dire la part non … Lire la suite…
L'article 1er CB subordonne l'implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Le bruit des éoliennes est déjà réglementé par la réglementation ICPE. L'arrêté du 26 août 2011 détermine en effet déjà les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes peuvent émettre en plus du bruit ambiant. Un bridage peut être prévu si nécessaire. Afin d'assurer le respect de ces normes, l'arrêté a été modifié en décembre 2021, imposant des contrôles systématiques dès … Lire la suite…