Article 11 sexies du Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 30 janvier 2023
(Supprimé)
Documents parlementaires • 12
L'article L. 315-1 du code de l'énergie définit une opération d'autoconsommation individuelle comme le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. Ce même article prévoit par ailleurs que l'installation de l'autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers, qui ne peut pas être considéré comme un autoproducteur. Le tiers peut alors se voir confier l'installation et la gestion, notamment l'entretien, de l'installation de production, pour autant qu'il demeure soumis aux … Lire la suite…
Cet article, introduit par un amendement du rapporteur, vise à permettre aux tiers de jouer un rôle de gestion ou de revente du surplus de l'électricité produite dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle. La commission a adopté l'article 11 sexies ainsi rédigé. L'article L. 315-1 du code de l'énergie définit une opération d'autoconsommation individuelle comme le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. Ce même article prévoit par ailleurs que l'installation de … Lire la suite…
___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…