Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Article 18 bis du Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Article 95 LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 30 janvier 2023

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d'exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation du projet ou à la commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir leurs parts, le cas échéant. »

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Documents parlementaires • 22

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1. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 95

L'article L. 294-1 du code de l'énergie prévoit aujourd'hui une possibilité pour les sociétés par actions et les sociétés coopératives de proposer aux particuliers, aux collectivités territoriales et aux communautés d'énergie renouvelable situés à proximité du lieu d'implantation du projet ou des projets d'énergie renouvelable, de participer à l'investissement du ou des projets ou de prendre part à leur capital. Cette faculté était initialement inscrite à l'article L. 314-27 du code de l'énergie, créé par l'article 111 de la loi de la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 … Lire la suite…

2. Amendement n° 369, 31 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 95

Afin d'améliorer l'acceptabilité locale des projets et de généraliser l'investissement des collectivités et des citoyens dans les projets d'énergie renouvelable, il est proposé d'imposer aux candidats des AO de proposer aux riverains autour du parc d'énergie renouvelable et ou aux collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir ces parts s'ils acceptent. La possibilité d'ouvrir des parts aux riverains et aux collectivités riveraines des parcs est d'ores et déjà mentionnée à l'article L. … Lire la suite…

3. Amendement n° 624 rect., 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 95

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