Article 3 bis a du Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 211-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9. – Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération définie en application de l'article L. 141-5-3 du présent code organise un comité de projet, à ses frais. Ce comité de projet inclut les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État, notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa. »
II. – Le I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.