Article 1er octies du Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 30 janvier 2023
(Supprimé)
Documents parlementaires • 12
Cet amendement tend à supprimer le certificat de projet et les dispositions y faisant référence dans le code de l'environnement, au regard de l'insuffisante utilisation de ce dispositif, qui constitue par ailleurs une charge supplémentaire pour les services déconcentrés travaillant sur l'instruction des demandes d'autorisation environnementale. Par ailleurs, il est toujours possible d'échanger avec les services de l'État sur ces mêmes sujets, sans qu'il soit besoin de créer un document ad hoc. D'après les réponses fournies par les services du ministère de la transition énergétique, une … Lire la suite…
L'idée d'améliorer l'organisation et de renforcer la coordination entre les différents services intervenant pour l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique a été mentionnée par la quasi-totalité des personnes entendues par le rapporteur. En outre, plusieurs documents émanant des services de l'État tendent à accréditer l'idée que l'organisation administrative déconcentrée pour l'instruction des projets de développement d'énergies renouvelables pourrait être améliorée. Ainsi, le guide 2020 relatif à l'instruction des … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer l'article 1 er octies afin de tirer les conséquences du déplacement de ces dispositions à l'article 1 er par l'amendement CD1251. Lire la suite…