Article 7 du Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 111-6 est supprimé ;
2° Le 5° de l'article L. 111-7 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le mot : « solaire », la fin est ainsi rédigée : « , photovoltaïque ou thermique. »
II. – L'article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité. »