Article 3 de la Proposition de loi ordinaire interdiction de la gpa en france

Avant l'article 310 du code civil, il est inséré un article 310 B ainsi rédigé :
« Art. 310 B. – La retranscription à l'état civil des actes de naissance de deux enfants issus d'une gestation pour autrui à l'étranger est interdite en France. »