Article 2 de la Proposition de loi ordinaire interdiction de la gpa en france

L'article 16-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle, qu'elle soit réalisée au sein d'un couple formé de deux femmes, de deux hommes, d'un homme et d'une femme ou pour une personne seule. »