Proposition de loi ordinaire interdiction de la gpa en france
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 juillet 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
Avant l'article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Il n'existe pas de droit à l'enfant. »
L'article 16-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle, qu'elle soit réalisée au sein d'un couple formé de deux femmes, de deux hommes, d'un homme et d'une femme ou pour une personne seule. »
Avant l'article 310 du code civil, il est inséré un article 310 B ainsi rédigé :
« Art. 310 B. – La retranscription à l'état civil des actes de naissance de deux enfants issus d'une gestation pour autrui à l'étranger est interdite en France. »