Proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 janvier 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les causes d'exemption ou d'atténuation de la responsabilité pénale prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque l'état de la personne concernée est dû à ses propres agissements et notamment à la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres. »