Proposition de loi ordinaire filmage procès d’assises en matière de terrorisme,
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
L'article L. 221-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les audiences relevant des crimes prévus au titre II du livre IV du code pénal doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et sonore. »
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 221-4 du code du patrimoine est supprimée.
Après le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'enregistrement audiovisuel et sonore relevant de l'article L. 221-1 alinéa 2 est diffusé en ligne et sur une chaîne du service public, avec un différé de trente minutes ».