Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les paris sportifs

En discussion

Dépôt, 16 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	16 janvier 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les paris sportifs

Mesdames, Messieurs, Depuis la libéralisation des jeux de hasard et d'argent issue de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 qui a ouvert le secteur à la concurrence, les publicités pour ces produits, et notamment les paris sportifs, ont connu une croissance exponentielle. Or il existe une incompatibilité manifeste entre la raison d'être de la publicité qui tend à encourager la consommation et à inciter au jeu d'une part et la prévention des risques addictifs liés aux jeux d'argent dans un cadre de préservation de la santé publique, d'autre part. Un rappel du contexte est nécessaire pour …

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Texte du document

Dépôt, 16 janvier 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Interdite lorsqu'elle concerne un jeu d'argent et de hasard relatif au sport. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

Le chapitre III de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. – La publicité pour les paris sportifs en ligne visés au chapitre II de la présente loi est interdite. Toute entreprise y contrevenant perdra son agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne »