Proposition de loi ordinaire encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national

Dépôt, 4 avril 2022

Le premier alinéa de l'article L. 515-46 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l'installation ni à 400 000 euros pour une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent d'une puissance d'au moins deux mégawatts. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 4 avril 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, En quelques années, les éoliennes sont devenues dans l'esprit de nos concitoyens le symbole de la transition énergétique. À l'unisson, médias, promoteurs et militants écologistes ont chanté leurs louanges et prétendu qu'elles étaient la garantie d'une électricité non polluante, moins chère et créatrice d'emplois en France. Leur nombre a fortement augmenté sur notre territoire ces vingt dernières années. Un mouvement que le Gouvernement compte accélérer, Madame Pompili ayant annoncé un passage de 9 000 éoliennes en 2019 à 15 000 en 2028. Cependant, l'opinion publique a … Lire la suite…

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