Projet de loi ordinaire ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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Dépôt, 25 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	25 avril 2023
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 25 avril 2023, Dépôt, Projet de loi ordinaire ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des…

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 11 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L'ordonnance avait pour objet d'améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la …

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Texte du document

Dépôt, 25 avril 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance no 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est ratifiée.