Article 2 de la Proposition de loi ordinaire reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur
Le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ; sommes versées à un frère ou une sœur dépourvu de ressources et ne bénéficiant pas d'une pension alimentaire dans les conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du 2° du II du même article, après le mot : « majeur », sont insérés les mots : « et par frère et sœur ».