Proposition de loi ordinaire reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

Dépôt, 8 février 2021

Le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ; sommes versées à un frère ou une sœur dépourvu de ressources et ne bénéficiant pas d'une pension alimentaire dans les conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du 2° du II du même article, après le mot : « majeur », sont insérés les mots : « et par frère et sœur ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 8 février 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, La solidarité caractérise l'ensemble des rapports familiaux, à travers, notamment, l'existence d'obligations alimentaires ; en revanche, la fratrie semble ignorer tout devoir de secours et d'assistance, alors que, paradoxalement, y est attaché un idéal de fraternité. Bien qu'il n'existe pas d'obligation de soutien financier entre frère et sœur, il est malheureusement fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l'un d'entre eux, ou plus tard pour des raisons économiques liées souvent au chômage ou encore pour des raisons de … Lire la suite…

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