Proposition de loi ordinaire reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

En discussion

Texte intégral

Article 1er

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa du I de l'article 194, la référence : « de l'article 196 A bis » est remplacée par les références : « des articles 196 A bis et 196 A ter » ;
2° Après l'article 196 A bis, il est inséré un article 196 A ter ainsi rédigé :
« Art. 196 A ter. – Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, un frère ou une sœur, à condition qu'il vive sous son toit et qu'il en assure exclusivement la charge. »

Article 2

Le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ; sommes versées à un frère ou une sœur dépourvu de ressources et ne bénéficiant pas d'une pension alimentaire dans les conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du 2° du II du même article, après le mot : « majeur », sont insérés les mots : « et par frère et sœur ».

Article 3

Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Document parlementaire

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La solidarité caractérise l'ensemble des rapports familiaux, à travers, notamment, l'existence d'obligations alimentaires ; en revanche, la fratrie semble ignorer tout devoir de secours et d'assistance, alors que, paradoxalement, y est attaché un idéal de fraternité. Bien qu'il n'existe pas d'obligation de soutien financier entre frère et sœur, il est malheureusement fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l'un d'entre eux, ou plus tard pour des raisons économiques liées souvent au chômage ou encore pour des raisons de …

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