Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et l'éthiopie, la france et la république du costa rica et la france et le mozambique relatifs aux services aériens

Article 3 du Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et l'éthiopie, la france et la république du costa rica et la france et le mozambique relatifs aux services aériens

Article LOI n° 2020-85 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 29 janvier 2020

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (ensemble une annexe), signé à Maputo le 3 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 18 juillet 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et l'éthiopie, la france et la république du costa rica…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Les présents accords reprennent pour l'essentiel les dispositions contenues dans le modèle d'accord aérien défini par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après OACI)([1]) et permettent la mise en conformité du cadre bilatéral avec le droit européen ainsi que l'inclusion de clauses modernes, en phase avec les pratiques actuelles du transport aérien. Les préambules des trois accords font référence à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après convention de Chicago)([2]). La France comme le … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 18 juillet 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et l'éthiopie, la france et la république du costa rica et…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

L'entrée en vigueur de ces trois accords ne nécessitera aucune modification de la législation interne. Ils comprennent tous trois un article portant sur les droits de douane et taxes 25 qui instaure des exemptions de nature douanière et fiscale pour l'équipement normal des aéronefs, les carburants et lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées, y compris les moteurs, les provisions de bord, les équipements destinés à l'exploitation et à l'entretien de l'avion. Ces exemptions correspondent à des standards pour ce type d'accord bilatéral 26 et sont conformes à … Lire la suite…

3. Rapport n° 1798, Rapport, 25 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Chaque pays signataire a le droit, en vertu des articles 3 des accords, de désigner un ou plusieurs de ses transporteurs aériens pour exploiter les lignes aériennes autorisées en application des dispositions susmentionnées. Il appartient donc à chaque pays signataire de désigner sa ou ses compagnies aériennes autorisées sur la ligne concernée et l'autre pays signataire s'engage à accepter ce choix. Ces désignations sont naturellement subordonnées au respect de règles (établissement du transporteur sur le territoire du pays qui le désigne, détention majoritaire de son capital par des … Lire la suite…

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