Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et l'éthiopie, la france et la république du costa rica et la france et le mozambique relatifs aux services aériens

LOI n° 2020-85 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 29 janvier 2020

Sur le projet de loi

Promulgation :	5 février 2020
Dépôt du projet de loi :	17 juillet 2018
Nombre d'étapes :	5 étapes
Articles au dépôt :	3 articles

Documents parlementaires • 8

1. Exposé des motifs, 18 juillet 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et l'éthiopie, la france et la république du costa rica…

Mesdames, Messieurs, Les présents accords reprennent pour l'essentiel les dispositions contenues dans le modèle d'accord aérien défini par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après OACI)([1]) et permettent la mise en conformité du cadre bilatéral avec le droit européen ainsi que l'inclusion de clauses modernes, en phase avec les pratiques actuelles du transport aérien. Les préambules des trois accords font référence à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après convention de Chicago)([2]). La France comme le …

2. Etude d'impact, 18 juillet 2018, Dépôt, Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et l'éthiopie, la france et la république du costa rica et…

3. Rapport n° 1798, Rapport, 25 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation des accords entre la france et…

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 29 janvier 2020

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Paris le 30 janvier 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à San José le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 3

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (ensemble une annexe), signé à Maputo le 3 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).