Proposition de loi ordinaire réservation du versement de l’aspa et du rsa aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en france

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France et cotisé au titre de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pendant au moins 10 ans ».
II. – Les 1° à 3° de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Avoir travaillé en France et cotisé au titre de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pendant au moins dix ans ;
« 2° Avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

I. – Au premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France et cotisé au titre de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pendant au moins 5 ans ».
II – Le 2° l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, l'alinéa 3 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Être Français ou Française ou ayant travaillé en France et cotisé au titre de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pendant au moins 5 ans. »
2) Les alinéas 4 et 5 sont abrogés.