Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 7 amendements |
Plus amendés
Texte du document
La section 3 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 922-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 922-4. – La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu'à la limite de la mer territoriale. »