Proposition de loi ordinaire clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs

Article unique de la Proposition de loi ordinaire clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs

Dépôt, 17 mai 2021

Le premier alinéa de l'article L. 346-2 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les colonnes montantes ne constituent pas des branchements collectifs. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 17 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des…

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, La loi ELAN, par son article 176, a cru résoudre le problème des « colonnes montantes » en stipulant que ces colonnes montantes d'électricité, qui alimentent en électricité les appartements dans les immeubles collectifs « appartiennent » au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi au réseau public de distribution d'électricité. Or le Médiateur national de l'énergie constate que de nombreux litiges continuent à exister car les gestionnaires de réseau refusent très souvent de faire face aux coûts des travaux de renforcement de la colonne montante lorsqu'ils … Lire la suite…

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