Proposition de loi ordinaire lutter contre les inégalités salariales

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire lutter contre les inégalités salariales

Dépôt, 18 octobre 2021

Les paragraphes 1 et 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont abrogés.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 18 octobre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire lutter contre les inégalités salariales

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, La question de la limitation des écarts de revenu n'est pas nouvelle. Déjà au début du XXe siècle, le banquier J.P. Morgan préconisait un écart salarial au sein des entreprises de 1 à 20, et refusait de prêter aux sociétés dont le dirigeant ne respectait pas ce principe. En 2021, ce sujet est toujours plus d'actualité au regard des rémunérations perçues par les dirigeants des grandes entreprises. Selon un rapport d'Oxfam de 2020, les patrons du CAC 40 ont gagné en moyenne 107 fois plus que le salaire moyen de leurs employés, et l'écart entre la rémunération du PDG et … Lire la suite…

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