Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Article 8 de la Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

1re lecture, Sénat, Séance publique, 7 décembre 2021

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Documents parlementaires • 4

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1. Exposé des motifs, 11 avril 2021, Dépôt, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole…

Sur l'article 8

Le chapitre premier de cette proposition de loi vise à faciliter l'habitat dans les zones de revitalisation rurale dans le respect de l'agriculture et de l'environnement. L'article 1 er vise à inscrire dans le code de l'urbanisme les zones de revitalisation rurale et les objectifs tels que cités dans l'article 61 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. L'article 2 ajoute un chapitre au sein du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme qui vise à créer des dispositions particulières aux zones de revitalisation rurales dans le but de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 192, 24 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en…

Sur l'article 8

L'article 8 prévoit un gage financier pour l'ensemble des mesures de la proposition de loi, par le biais de la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs. Ce gage est notamment nécessaire à la recevabilité de la mesure proposée à l'article 4, relative à l'extension aux zones de revitalisation rurale du dispositif « Pinel » de réduction d'impôt pour l'investissement locatif. En conséquence, la commission a maintenu ce gage, en invitant toutefois le Gouvernement à soutenir les mesures portées par le texte de la commission et à lever le gage lors de l'examen … Lire la suite…

3. Examen des amendements au texte de la commission, 8 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de…

Sur l'article 8

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Comme à l'article 2, mon amendement n o 42 renvoie au décret le soin de fixer un cadre commun pour définir les « communes peu denses en déprise démographique » à fort taux de vacance - c'est-à-dire les communes qui bénéficieront de l'extension du dispositif Denormandie dans l'ancien. Là encore, comme nous l'avons prévu en commission, ce sont les intercommunalités qui affineront le ciblage, mais il faut une base de travail commune et objectivable. L'amendement n o 42 est adopté. Mme Valérie Létard, rapporteure. - Mon amendement n o 43 vise à supprimer le … Lire la suite…

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