Article 7 bis de la Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

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I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Afin d'améliorer la cohérence et la lisibilité des travaux de la commission, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, dans chaque département, la commission élabore et publie des lignes directrices présentant ses orientations générales concernant les avis qu'elle rend en application du code de l'urbanisme ou du présent code. Ces lignes directrices précisent les critères à l'aune desquels elle évalue les projets d'autorisation d'urbanisme ou de documents d'urbanisme qui lui sont soumis ainsi que les motifs qui sont susceptibles de fonder des avis négatifs. Elles précisent en particulier l'application des critères d'incompatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
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II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux lignes directrices des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce rapport analyse en particulier la cohérence, au niveau national, des lignes directrices élaborées ainsi que les facteurs de différenciation locale retenus par chaque commission. Il formule des recommandations visant à améliorer la transparence, la cohérence, la territorialisation et la lisibilité des travaux des commissions.