Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Article 1er de la Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

1re lecture, Sénat, Séance publique, 7 décembre 2021

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L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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1° (nouveau) Le 1° est ainsi modifié :

a) Au b, les mots : « et rural » et les mots : « et ruraux » sont supprimés ;

b) Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) La revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti rural dégradé, l'amélioration de l'habitat au sein des espaces ruraux ; »

2° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport - nº 192, 24 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en…

Sur l'article 1er

Elle propose d'abord plusieurs mesures de portée générale, telles que l'inscription des objectifs de revitalisation rurale parmi les grands objectifs du code de l'urbanisme (article 1 er ), une meilleure prise en compte des spécificités rurales lors de l'élaboration des SCoT (article 3), ou une protection des agriculteurs contre les recours en indemnisation pour nuisance (article 6). Il propose aussi d'introduire une forme de droit au logement des exploitants agricoles à proximité de leur exploitation (article 5). Le coeur du dispositif est néanmoins l'article 2 du texte, qui propose de … Lire la suite…

2. Amendement n° 7 rect. bis, 3 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale…Adopté

Sur l'article 1er

Les enjeux propres aux territoires ruraux doivent entrer dans les équilibres à rechercher en matière d'urbanisme tout en respectant les objectifs du développement durable. La crise sanitaire a montré qu'il est nécessaire de prendre en compte le potentiel offert par le rural. Un tiers de la population française vit dans une commune rurale (cf. la France et ses territoires, Insee 2021). Il faut arrêter d'accentuer les ruptures territoriales. Au contraire, c'est bien une profonde évolution de notre rapport aux territoires qu'il faut engager dans un objectif de préservation et de cohésion. … Lire la suite…

3. Amendement n° 17 rect., 7 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale…Adopté

Sur l'article 1er

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des mesures adoptées lors de l'examen en commission. Tout en répondant à l'intention exprimée – celle d'améliorer la prise en compte des enjeux de la ruralité par le droit de l'urbanisme - il améliore la rédaction proposée en deux points. D'abord, comme l'a défendu la commission, le ciblage sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), dispositif fiscal spécifique qui recouvre différentes réalités territoriales, apparaît tantôt trop large, tantôt trop restrictif. Ici, l'objectif est que le droit de l'urbanisme et les documents d'urbanisme … Lire la suite…

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