Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Article 3 de la Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

1re lecture, Sénat, Séance publique, 7 décembre 2021

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Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 141-3, après le mot : « favorisant », sont insérés les mots : « le développement économique et démographique de l'ensemble du territoire, dans les communes urbaines comme rurales, » ;
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2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 141-8, après la première occurrence du mot : « objectifs », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 141-10 et des objectifs » ;

3° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 6

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1. Exposé des motifs, 11 avril 2021, Dépôt, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole…

Sur l'article 3

Le chapitre premier de cette proposition de loi vise à faciliter l'habitat dans les zones de revitalisation rurale dans le respect de l'agriculture et de l'environnement. L'article 1 er vise à inscrire dans le code de l'urbanisme les zones de revitalisation rurale et les objectifs tels que cités dans l'article 61 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. L'article 2 ajoute un chapitre au sein du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme qui vise à créer des dispositions particulières aux zones de revitalisation rurales dans le but de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 192, 24 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en…

Sur l'article 3

Elle propose d'abord plusieurs mesures de portée générale, telles que l'inscription des objectifs de revitalisation rurale parmi les grands objectifs du code de l'urbanisme (article 1 er ), une meilleure prise en compte des spécificités rurales lors de l'élaboration des SCoT (article 3), ou une protection des agriculteurs contre les recours en indemnisation pour nuisance (article 6). Il propose aussi d'introduire une forme de droit au logement des exploitants agricoles à proximité de leur exploitation (article 5). Le coeur du dispositif est néanmoins l'article 2 du texte, qui propose de … Lire la suite…

3. Amendement n° 19 rect., 7 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale…Adopté

Sur l'article 3

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des projets de développement rural des petites communes françaises au sein des schémas de cohérence territoriale (SCoT). L'échelle géographique des SCoT ne facilite pas toujours la bonne prise en compte des besoins spécifiques des communes rurales, en matière de développement économique, d'accès aux services ou de modernisation de l'habitat. Cet état de fait contribue au sentiment de relégation de certaines zones très rurales. Pourtant, l'apport des SCoT est reconnu par l'ensemble des collectivités. Ils permettent une meilleure … Lire la suite…

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