Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Article 7 de la Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

1re lecture, Sénat, Séance publique, 7 décembre 2021

Au deuxième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou des zones de revitalisation rurale ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 3

Afficher tout (3)

1. Exposé des motifs, 11 avril 2021, Dépôt, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole…

Sur l'article 7

Le chapitre premier de cette proposition de loi vise à faciliter l'habitat dans les zones de revitalisation rurale dans le respect de l'agriculture et de l'environnement. L'article 1 er vise à inscrire dans le code de l'urbanisme les zones de revitalisation rurale et les objectifs tels que cités dans l'article 61 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. L'article 2 ajoute un chapitre au sein du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme qui vise à créer des dispositions particulières aux zones de revitalisation rurales dans le but de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 192, 24 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en…

Sur l'article 7

Elle propose d'abord plusieurs mesures de portée générale, telles que l'inscription des objectifs de revitalisation rurale parmi les grands objectifs du code de l'urbanisme (article 1 er ), une meilleure prise en compte des spécificités rurales lors de l'élaboration des SCoT (article 3), ou une protection des agriculteurs contre les recours en indemnisation pour nuisance (article 6). Il propose aussi d'introduire une forme de droit au logement des exploitants agricoles à proximité de leur exploitation (article 5). Le coeur du dispositif est néanmoins l'article 2 du texte, qui propose de … Lire la suite…

3. Séance publique, 8 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en…

Sur l'article 7

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement, présentée par M. Pierre Louault et plusieurs de ses collègues (proposition n° 527 [2020-2021], texte de la commission n° 193, rapport n° 192). Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Louault, auteur de la proposition de loi. M. Pierre Louault, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion