Article 4 de la Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

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I. – L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
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1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l'année : « 2022 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ;
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2° À la première phrase du IV bis, après le mot : « marqué », sont insérés les mots : « , dans les communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance » ;
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3° Le même IV bis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La liste des communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance est arrêtée par le représentant de l'État dans le département, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale. Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour identifier ces communes. »
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II. – (Supprimé)
Chapitre II
Faciliter l'exercice d'activités agricoles