Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Article 6 de la Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

1re lecture, Sénat, Séance publique, 7 décembre 2021

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I. – (Supprimé)
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II (nouveau). – L'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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1° Le mot : « agricoles, » est supprimé ;
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2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment ou aux propriétaires d'un bien immobilier par des nuisances dues à des activités agricoles n'entraînent pas de droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi, postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent, le cas échéant, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires applicables, et qu'elles se sont poursuivies sans changer de nature. »
Chapitre III
Dispositions diverses

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport - nº 192, 24 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en…

Sur l'article 6

Elle propose d'abord plusieurs mesures de portée générale, telles que l'inscription des objectifs de revitalisation rurale parmi les grands objectifs du code de l'urbanisme (article 1 er ), une meilleure prise en compte des spécificités rurales lors de l'élaboration des SCoT (article 3), ou une protection des agriculteurs contre les recours en indemnisation pour nuisance (article 6). Il propose aussi d'introduire une forme de droit au logement des exploitants agricoles à proximité de leur exploitation (article 5). Le coeur du dispositif est néanmoins l'article 2 du texte, qui propose de … Lire la suite…

2. Amendement n° 20 rect., 7 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale…Adopté

Sur l'article 6

Cet amendement propose une rédaction alternative de l'article 6, qui vise à limiter les recours abusifs contre les exploitants agricoles émanant d'habitants nouvellement installés en zone rurale et qui ne tolèreraient pas les contraintes de l'activité agricole avoisinante. L'extension des zones habitées au sein de territoires jusqu'à présent à dominante agricole peut faire naître des frictions au sein des communes rurales. L'actualité récente a témoigné de la multiplication des recours abusifs de nouveaux habitants contre le chant du coq, le bruit des cloches ou encore les odeurs de … Lire la suite…

3. Amendement n° 31 rect. bis, 8 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation…Adopté

Sur l'article 6

Cet article prévoit l'exclusion des troubles de voisinage liés à l'activité agricole préexistante des dommages pouvant ouvrir droit à réparation. Le présent amendement vise à modifier l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation qui répond à la préoccupation dudit article tout en l'adaptant aux activités agricoles. Ainsi, les éventuels changements d'activité sont pris en compte, dès lors qu'elles sont poursuivies sans changer de nature et non pas dans des conditions identiques. Lire la suite…

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