Article 1er de la Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales

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Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
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1° Le 6° de l'article L. 2151-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure se fait en distinguant les entreprises de moins de onze salariés, d'une part, et les entreprises de onze salariés et plus, d'autre part ; »
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2° Après la première phrase du 3° des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure se fait en distinguant les entreprises de moins de onze salariés, d'une part, et les entreprises de onze salariés et plus, d'autre part. » ;
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3° Le second alinéa de l'article L. 2152-5 est complété par les mots : « , en distinguant les entreprises de moins de onze salariés, d'une part, et les entreprises de onze salariés et plus, d'autre part ».